Conditions Générales de Vente – CGV- La société dénommée DECOFLEURS – SAS au capital de 8000€, immatriculée au RCS Mulhouse, sous le numéro SIREN 44112865900014, dont le siège social est situé au 40 rue de kingersheim 68270 Wittenheim est représentée par sa gérante Schoenauer Géraldine. DECOFLEURS SAS est l’unique titulaire des droits sur l’enseigne de la boutique "Décofleurs" située au 40 rue de kingersheim à wittenheim. Dans le cadre de la transmission DECOFLEURS s’engage sur la qualité pour un parfait respect des droits du consommateur. DECOFLEURS SAS s’engage à faire aboutir, au mieux des intérêts de la clientèle, les éventuels litiges (pour donner suite à une réclamation d’un client ou d’un destinataire) pouvant survenir à l’occasion d’une commande auprès de la boutique DECOFLEURS ou sur le site https://decofleurs-wittenheim.fr/ DECOFLEURS SAS ne peut pas être tenu responsable du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au produit floral, simple ou accessoirisé, livré. DECOFLEURS SAS est autorisé à ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l’ordre public. DECOFLEURS SAS ne pourrait être tenu responsable des produits présentés par des partenaires. DECOFLEURS SAS propose à la vente de plantes, fleurs coupées, articles cadeaux de fleuriste, décoration florale, accessoires et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. Le client doit savoir : . Que les prix des produits proposés en boutique ou sur le site de la société DECOFLEURS SAS sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. . Qu’en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DECOFLEURS SAS : il sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. DECOFLEURS conseille au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. Toutes les commandes quelle que soient leur origine sont payables en euros. . Que la société DECOFLEURS SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du produit. . Que le client est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter irrévocablement. Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux clients du site (https://decofleurs-wittenheim.fr/) à compter de leur mise en ligne. DECOFLEURS invite ses clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande, lesdites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du site . Afin que l’ordre soit réalisé, le client doit accepter définitivement le processus de commande et les présentes conditions contractuelles : sur https://decofleurs-wittenheim.fr/, par l’activation du lien « Valider mon paiement » ou en télévente, lors de la confirmation par le client du récapitulatif oral de la commande faite par la fleuriste tel que prévu dans les procédures. . Que d’un commun accord entre les parties, les données enregistrées par DECOFLEURS SAS constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande ; Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par DECOFLEURS SAS et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par DECOFLEURS SAS pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription. . Que pour certains produits floraux, le client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes offres . Que le client, pour toute question relative à la commande, pourra contacter la boutique, au 03.89.52.10.17 du Mardi au samedi, de 09 heures à 19 heures, hors jours fériés. . Que DECOFLEURS SAS respectera le plus fidèlement possible la réalisation du produit selon la demande exprimée par le client lors de la commande, en tenant compte de son approvisionnement, des prix du cours du jour, de la saison et des coutumes et usages locaux : il exécutera chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs. Néanmoins selon sa sensibilité créative est son savoir-faire le fleuriste pourra, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative. . Que DECOFLEURS SAS doit vérifier que l’ensemble des informations qu’il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre (et plus particulièrement : la présence du destinataire à la date et à l’adresse indiquées pour la livraison, digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client donneur d’ordre ne peut tenir DECOFLEURS SAS concernés, ni les prestataires de livraison, responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée. . Que l’identité et les coordonnées du client ne sont transmises, ni aux prestataires logistiques, ni au destinataire, et qu’il doit donc penser à signer ou à s’identifier sur le message d’accompagnement du produit prévu à cet effet s’il le souhaite (recommandé) ; . Que le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif, qu’il peut demander une facture. . Que le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste exécutant ou par le prestataire logistique afin de s’assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. Un second déplacement n’étant pas contractuel, cet appel permet d’optimiser le service. L’absence d’effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige ; . Qu’il doit s’assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit ; . Qu’en cas d’absence d’une boîte aux lettres ou d’inaccessibilité de celle-ci à l’adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste assurant la livraison ou par le prestataire de livraison pour – en l’absence de discussion directe – y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d’information par SMS ; . Qu’en cas de refus du destinataire d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement. . Que la commande doit respecter les contraintes de délai, d’information et de prix qui lui sont indiquées compte tenu des règles édictées par DECOFLEURS SAS ; . Que la société DECOFLEURS SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. . Que le paiement de la commande se fait au moment de son enregistrement et que le règlement des commandes auprès de DECOFLEURS SAS est toujours effectué au comptant sans escompte ; Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DECOFLEURS SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Par ailleurs, la société DECOFLEURS SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. . Que le client doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet par DECOFLEURS SAS, selon les Conditions Générales de Vente, par carte bancaire ou autres moyens de paiement : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (numéro d’identification, date d’expiration et cryptogramme) ou par téléphone, lors des prises de commande, DECOFLEURS SAS assure le paiement sécurisé. Toutes les informations sensibles échangées entre l’ordinateur d’un client et le site https://decofleurs-wittenheim.fr/ sont cryptées, ne peuvent pas être lues en clair et sont certifiées par une autorité de certification). DECOFLEURS SAS met à la disposition de ses clients la possibilité d’enregistrer de manière sécurisée ses données bancaires. Pour pouvoir en bénéficier, le client devra créer un compte client et cocher l’option « Je souhaite enregistrer mes coordonnées bancaires » lors de sa première commande. Lors d’une deuxième commande, s’il le souhaite, le client titulaire d’un compte n’aura pas à ressaisir ses coordonnées bancaires qui seront préenregistrées mais simplement son identifiant et son mot de passe. . Que le client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur, smartphone/tablette et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le client accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer DECOFLEURS SAS immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Le client est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il fournit à DECOFLEURS SAS, et doit informer DECOFLEURS SAS de tout changement concernant ces informations. Le Client peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de compte, dans l’espace « Mon Compte » du site internet. Le client ne doit pas utiliser dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés. DECOFLEURS SAS se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer le détail des commandes du compte si le client est en violation des lois applicables, desdites Conditions Générales de Vente ou toutes autres lignes directrices ou politiques de QUIRIN FLEURS ET GOURMANDISES. La société DECOFLEURS SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. . Que le paiement par Carte de Paiement déclenche une demande systématique d’autorisation de débit auprès des établissements bancaires concernés. Tout refus, quel qu’en soit la cause, implique l’abandon ou la reprise de ladite commande par DECOFLEURS SAS et n’engage pas la responsabilité de DECOFLEURS SAS. Livraisons Dans le contexte exceptionnel lié à une pandémie, ou une catastrophe naturelle, DECOLFEURS SAS continue d’assurer la livraison des commandes dans la mesure du possible. Cependant, les délais de livraison peuvent être allongés En conséquence, DECOFLEURS SAS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des restrictions de déplacement mise en place par le Ministère de l’Intérieur et ayant des incidences sur les services de livraison ; il n’y aura donc pas de remboursement automatique pour cause de retard. La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de DECOFLEURS SAS, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de 15 jours DECOFLEURS SAS s’engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation de service concernant l’approvisionnement dès lors qu’elle en a connaissance. Que sous réserve de situation exceptionnelle, par exemple PANDÉMIE, les délais suivants sont respectés : . Pour une livraison en journée (entre 9 heures et 20 heures), la commande peut être enregistrée jusqu’à 17 heures le jour même (hors produits spécifiques). . Pour certains jours, il n’est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères) et/ou avec un court délai ; . A l’occasion d’une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-Mères, Fête des Mères) sans possibilité de dédommagement ; . En cas de refus du destinataire d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement ; . Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), il doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l’accueil ; attestation de livraison du fleuriste ou du livreur preuve de livraison ) ce n’est qu’ensuite que le personnel hospitalier peut être amené à les remettre aux destinataires, selon le règlement intérieur en vigueur des lieux.; . Pour un deuil ou pour une livraison dans un lieu public, eu égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu’il n’entre pas dans les engagements de l’organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. (Attestation de livraison du fleuriste ou livreur) ; à la demande de la famille, la date et/ou le lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire ; Le destinataire Le « Certificat de livraison » ou le document présenté par DECOFLEURS SAS ou le prestataire logistique justifiant ainsi la bonne livraison doit être signé par le destinataire s’il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors deuil ou livraison dans un lieu public, ou circonstance exceptionnelle) ; S’il n’est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit, au vu de « l’Avis de Passage » qui a été déposé dans sa boîte aux lettres, si celle-ci est accessible, ou au vu du SMS qui a été envoyé via son numéro de portable, entrer en contact avec le fleuriste pour venir retirer la livraison ; un second déplacement du fleuriste DECOFLEURS SAS ou du prestataire livraison n’étant pas contractuel. Dans le cas d’une livraison en mains propres DECOFLEURS SAS , si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera alors considérée comme réalisée. En cas d’absence du destinataire, DECOFLEURS SAS ne pourra être tenue pour responsable. Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le destinataire, qui assumera seul à compter de cette date l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits floraux simples ou accessoirisés pourraient subir ou occasionner. Le destinataire doit vérifier l’état des produits floraux simples ou accessoirisés au moment de leur livraison. Garanties – Conformité des produit DECOFLEURS SAS s’engage à faire exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus. DECOFLEURS SAS rappelle Que le fleuriste composera le plus fidèlement possible la réalisation du produit au vu des sentiments exprimés par le client lors de la commande, en tenant compte de son approvisionnement, des prix du cours du jour, de la saison et des coutumes et usages locaux : il exécutera chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs. Et selon sa sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, et pourront à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative. En cas de volonté d'annulation d'une commande, DECOFLEURS SAS ne remboursera en aucun cas la somme déjà payée mais accepte de reporter la commande ulterieurement, sauf si celle-ci est en cours ou déjà livré. Réclamations Si le client donneur d’ordre est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit floral livré, a DECOFLEURS SAS (voir coordonnées ci-dessous). Si le destinataire n’est pas satisfait du produit floral qu’il a reçu (produit non conforme, absence de fraîcheur, etc.), il doit, néanmoins, le réceptionner pour preuve et au plus tard dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison du produit floral, ou dans les 10 jours suivant la date de livraison de la plante, puis exprimer ses critiques ainsi qu’une photographie: Le destinataire doit exprimer ses critiques auprès de DECOFLEURS SAS, si son insatisfaction demeure, il doit s’adresser par écrit et si possible avec la photo du produit floral livré, au 40 rue de kingersheim 68270 Kingersheim ou par mail : decofleurs68@gmail.com Médiation conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le client donneur d’ordre a la faculté de recourir gratuitement au service de médiation : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable DECOFLEURS SAS. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ Protection des données DECOFLEURS SAS s’astreint à un devoir de réserve vis-à-vis de tiers – autres que ceux nécessaires à l’exécution des commandes – pour respecter la confidentialité des informations relatives à la réalisation d’une transmission florale (messages, coordonnées personnelles, données bancaires) ou tout autre élément permettant d’identifier le client donneur d’ordre ou le destinataire. Identité du responsable de traitement : Les données personnelles sont collectées par DECOFLEURS SAS au capital de 8000€, RCS MULHOUSE SIREN 44112865900014 , 40 RUE DE KINGERSHEIM 68270 Wittenheim. Le client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à DECOFLEURS SAS pour l’exécution de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à DECOFLEURS SAS et garantit DECOFLEURS SAS contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. DECOFLEURS SAS n’agit que sur la volonté et au nom du client donneur d’ordre en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le client. En conséquence, le client donneur d’ordre dégage DECOFLEURS SAS de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 (RGPD) relatives à la collecte et à la communication à DECOFLEURS SAS des coordonnées du destinataire pour l’envoi de messages à ce dernier. Finalités – Exploitation des données : Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphonie, adresse IP, historique de commandes, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale du destinataire. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : – Gestion des commandes : Les informations et données clients sont collectées dans le cadre d’une transmission florale, et sont nécessaires pour la gestion de la commande, et des relations commerciales. – Personnalisation de nos services : Les informations et données clients permettent également à DECOFLEURS SAS d’améliorer et de personnaliser les produits et services que nous proposons sur notre site internet, site mobile, de DECOFLEURS SAS. En application de l’article L 121-20-5 du Code de la Consommation, DECOFLEURS SAS se réserve le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits de transmission florale ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers. Durée de conservation des données : DECOFLEURS SAS s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. Par ailleurs DECOFLEURS SAS conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur. Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par DECOFLEURS SAS et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de données (par exemple Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) – Conservation des cookies pendant 13 mois selon recommandation de la CNIL…). Destinataire des données : DECOFLEURS SAS ne communique les données personnelles de ses clients et les données personnelles fournies par ces derniers à l’occasion de leur commande qu’à des tiers habilités et déterminés. Les destinataires de ces données personnelles sont notamment les suivants : – Les éventuels sous-traitants de DECOFLEURS SAS si elle fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités décrites ci-dessus. Exercice des droits : Chaque client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à DECOFLEURS SAS 40 RUE DE KINGERSHEIM 68270. Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, courriel) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le client peuvent exercer leurs droits auprès de DECOFLEURS SAS dans les mêmes conditions que le client. Chaque client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Tous les éléments du site https://decofleurs-wittenheim.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DECOFLEURS SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DECOFLEURS SAS. 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